L'assurance décennale des artisans du bâtiment enfin moins chère!

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Faites nous confiance dans la souscription de votre assurance décennale

Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec les plus grandes compagnies. Nous nous sommes spécialisés dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment maintenant 7 ans.

L'assurance décennale des artisans est obligatoire depuis la loi spinetta, il est nécessaire de trouver le bon intermédaire qui saura vous guider dans le choix des garanties indispensables à votre activité car chaque cas est particulier.

Notre expertise tant dans les conseils de souscription que dans la gestion des sinistres décennale saura vous convaincre.

Plus de 2200 clients artisans nous font confiance pour leur garantie décennale, rejoignez les en quelques minutes !

Comment souscrire une décennale? Sous quel délai recevoir son attestation décennale?

Il suffit de nous demander un devis et sous 4 heures vous recevez par mail votre devis personnalisé. Une fois réceptionné ce devis il vous suffira de nous le retourner signé par courrier ou par mail en y joignant vos justificatifs d'expérience, votre fiche insee ou carte au RM, votre RIB votre réglement par carte bancaire. Nous vous enverrons ensuite sous 24h votre contrat et votre attestation décennale définitive par mail.

Nos points forts pour la souscription de votre décennale

Traitement du devis décennale personnalisé en 2h.

Mensualisation possible sans frais.

Aucun frais de dossier de souscription pour un tarif au plus juste et sans mauvaises surprises.

Possibilité d'assurer jusqu'à 7 activités du bâtiment avec reprise du passé possible jusqu'à deux ans en arrière.

Validation de votre dossier sous 24H avec l'envoi de l'attestation par mail

Maçon
notre tarif moyen

2200€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience
Peintre en bâtiments
notre tarif moyen

800€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience
Plaquiste
notre tarif moyen

780€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience
Electricien
notre tarif moyen

750€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience
Menuisier
notre tarif moyen

850€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience
Etancheur
notre tarif moyen

5000€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience
Plombier Chauffagiste
notre tarif moyen

1300€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience
Carreleur - Chapiste
notre tarif moyen

1350€

pour une création
avec 40 000€ CA
et 5 ans d'expérience

Quelles sont vos reponsabilités en tant qu'artisan?
Comment bien vous assurer?

Concernant les dommages à vos travaux pendant leur exécution

Vous êtes responsables des dommages qui surviennent à vos travaux, quelle qu'en soit la cause. Un incendie se déclare, des détériorations se produisent par vandalsme, un dégat des eaux même non dû à votre faute. Vous aurez à reprendre ce qui aura été endommagé. Nous intégrons donc cette couverture en option dans nos contrats sous la garantie "dommage à l'ouvrage en cours de chantier".

Les dommages ou nuisances causés aux tiers avant et après réception des travaux

Avant comme après la réception des travaux, votre responsabilité peut être recherchée pour les dommages ou nuisances que vous causez à votre client (à sa personne ou aux bâtiments existants) et aux autres. Il est indispensable de souscrire une assurance de reponsabilité civile générale couvrant ces dommages : Tous nos contrats intégrent automatiquement avec la décennale cette responsabilité civile professionnelle.

Travaux donnés en sous-traitance

Avant la réception des travaux, la bonne exécution de vos prestations est sous votre seule responsabilité : Un travail mal exécuté (un mur non rectiligne, une erreur de couleur de peinture) constitue un risque d'entreprise qui ne peut être assuré. Si vous décidez de confier des travaux en sous-traitance, sachez que vous continuez à être responsable vis-à-vis du client de la totalité du marché passé avec lui. Vous disposez cependant d'un recours contre votre sous-traitant, pour la part de travaux lui incombant. Il est important de vérifier qu'il est assuré et de lui réclamer son attestation d'assurance décennale.

Dommages après réception (Travaux neufs ou sur bâtiments existants)

La garantie de parfait achèvement : pendant un an après réception,

vous devez réparer les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception ou qui vous sont notifiés par le client pendant la première année. C'est à l'entreprise qui a réalisée les travaux d'intervenir. L'assurance décennale interviendra dans les conditions suivantes : En cas de mise en demeure infructueuse et pour les dommages de nature décennale ou de bon fonctionnement des équipements dissociables apparus après réception et dont le coût deréparation excède la franchise prévue au contrat d'assurance, une prise en charge par l'assureur peut intervenir. La franchiser este cependant à la charge de l'entreprise.

La garantie du bon fonctionnement : pendant deux ans après réception,

vous êtes tenu de réparer les défauts qui  affectent le fonctionnement des éléments d'équipements dissociables,c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros oeuvre. Exemples : un radiateur, un faux plafond, une poignée de porte ou de fenêtre...

La garantie décennale : pendant dix ans après réception,

votre responsabilité peut être engagée pour des dommages qui :

  • compromettent la solidité de l'ouvrage. Exemple : effondrement de charpente, affaissement de plancher...
  • empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage (impropriété à destination). Exemple : infiltrations d'eau par la toiture, rupture de canalisation, même non encastrée dans un plancher...
  • affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros oeuvre

Guides Pratiques sur l'assurance décennale des artisans

Généralité sur l'assurance construction : qui est concerné ?

La loi spinetta encadre strictement les devoirs des intervenants à l'act de construire. Plusieurs catégories d'intervenants sur un chantier sont soumises à la présomption de responsabilité des constructeurs découlant des articles 1792 et suivants du code civil.

On peut, à partir de ce texte, faire une liste des principaux intervenants soumis à la présomption de responsabilité des constructeurs :

  • les architectes
  • les constructeurs de maisons individuelles
  • les bureaux d'étude technique (sol, béton, structure, électricité)
  • les entrepreneurs
  • les promoteurs
  • les contrôleurs techniques
  • le mandataire du maître d'ouvrage

Les constructeurs sont présumés responsables des désordres affectant la construction, même si les désordres résultent d'un vice du sol. Ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité que s'ils prouvent que le désordre est imputable à une cause étrangère.

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