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Garantie décennale : tout ce qu'il faut savoir sur la réception de chantier

La réception des travaux : les points essentiels

La réception consacre la fin de chantier, sous réserve des malfaçons restant à réparer. En principe, elle intervient lors de l'achèvement des travaux, cependant la jurisprudence admet quelques exceptions. Par exemple, lors d'un abandon de chantier, la réception constate l'état d'avancement des travaux bien qu'ils ne soient pas terminés.

Que devez-vous constater lors de la réception?

 Lors de la réception, qui peut être amiable ou judiciaire (cette deuxième modalité intervient si l'ouvrage est habitable*), le maître de l'ouvrage constate :

  •  l'achèvement des travaux réalisés par l'entreprise présente ;
  • leur conformité aux documents contractuels (plans, devis et notice descriptive), aux règlements et au permis de construire.
  • leur bonne exécution.

La réception des travaux est un acte contradictoire : les parties au contrat doivent être présentes (ou représentées) et signer le procès-verbal de réception.

A quel moment a-t-elle lieu?

Lorsque la construction est achevée, le constructeur doit vous inviter à procéder à la réception.

Si la maison est achevée et que le constructeur ne vous convoque pas, vous pouvez provoquer la réception en lui fixant vousmême un rendez-vous. S'il refuse de venir, vous saisirez le juge des référés du lieu de la construction

Que relate le procès-verbal de réception?

Vous devez noter, dans le procès-verbal de réception, tous les désord res que vous constatez ainsi que les vices de conformité. Il importe peu que le maître d'oeuvre soit ou non d'accord avec les réserves que vous formulez. En effet, le procès verbal de réception n'est pas le constat d'un accord sur le bien-fondé de vos réserves.

A noter : vous pouvez vous faire assister d'un technicien ou de toute autre personne de votre choix.

Le vendeur professionnel peut également procéder à la réception dans le cadre d'une vente sur plan avec les entreprises concernées. Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter de l'entrée dans les lieux pour lui notifier vos réserves.

La réception peut-elle être tacite?

La réception expresse est à favoriser. Cependant, dans certains cas, elle peut se réaliser tacitement en raison des circonstances. Les juges apprécient, de façon hétérogène, les éléments afin de déterminer si une réception implicite a eu lieu.

Elle peut être caractérisée par le fait que le maître d'ouvrage ait accepté, de façon non équivoque, l'ouvrage immobilier. Néanmoins, les juges reconnaissent difficilement la réception tacite. Ainsi ils ont pu considérer que la seule prise de possession peut être insuffisante pour caractériser la réception tacite.

En tout état de cause, l'absence de prise de possession des lieux et l'absence de règlement ne caractérisent généralement pas une réception tacite.

Pouvez-vous refuser la réception?

La réception étant un constat, vous ne pouvez en principe refuser la réception d'une construction achevée comportant quelques désordres.

Cependant, vous avez la possibilité de refuser la réception dans quelques cas :

  •  si tous les travaux ne sont pas exécutés ou achevés;
  •  si les désordres sont trop nombreux ou trop importants;
  • si le constructeur refuse d'inscrire vos réserves

Que faire en cas de réserves?

Vous devez exiger qu'un délai soit fixé pour la reprise des désordres (soixante à quatre-vingt-dix jours maximum) et transmettre le procès-verbal de réception à l'assurance dommages.

Quels sont les effets de la réception?

La réception des travaux marque le point de départ des délais des différentes garanties qui couvrent votre construction

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