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Guide pratique : sous-traitant et assurance décennale

Le fondement de la responsabilité du sous-traitant vis à vis du maître d'ouvrage.

Le sous-traitant n'est pas directement lié au maître d'ouvrage.

En effet, il existe deux contrats de louage d'ouvrage distincts qui se succèdent et l'effet relatif des conventions posé par larticle 1165 du code civil suppose en principe que le maître d'ouvrage, tiers par rapport au contrat passé entre le soustraitant et l'entrepreneur, ne puisse ni en invoquer les dispositions ni mettre directement en jeu la responsabilité contractuelle du sous-traitant.

Tiers par rapport au maître d'ouvrage, le sous-traitant engage à son égard une responsabilité délictuelle de droit commun s'il lui cause un dommage.

Les sous traitants sont ils soumis à la présomption de responsabilité ? la réponse est Non

La loi du 4 janvier 1978 sur les garanties et responsabilités en matière de construction a ignoré les sous-traitants qui ne figurent pas dans la liste des professionnels de la construction tenus par le régime spécifique.

L'entrepreneur principal répond donc du dommage causé par son sous traitant sur le fondement de l'article 1792.1 du code civil à l'égard du maître d'ouvrage, que ce dernier ait accepté ou non le sous-traitant.

En effet, la loi du 31 12 1975 sur la sous-traitance précise que l'exécution du contrat s'effectue sous la responsabilité de l'entrepreneur principal

Le fondement juridique de la responsabilité des sous traitants vis à vis de l'entrepreneur

Si les articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables, il n'en demeure pas moins que les sous-traitants ont une obligation de résultat ce qui implique pour eux de réaliser un ouvrage exempt de vices cachés.

En cas de malfaçons, ils engagent leur responsabilité contractuelle, soumise à une prescription de 10 ans sur la base de l'article 1147 du code civil vis à vis de l'entrepreneur l'ayant mandaté.