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Explications de la loi Spinetta article 1792 et de l'assurance décennale

L'assurance décennale : fondements juridiques et explications de l'article 1792 du code civile

Texte de loi : Article 1792 du code civil (Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967) et(Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "

La responsabilité décennale est une responsabilité objective ou causale. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver la faute d'un présumé responsable, mais seulement certains dommages dont l'existence caractérise l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation de résultat qui pèse sur les participants à l'acte de construire.

Les malfaçons pouvant être prises en compte au titre de la garantie décennale doivent remplir 2 conditions :

- la défectuosité doit être cachée au jour de la réception (sont cachés les défauts indécelables par un examen normal de la construction lors de la réception. Il en est ainsi de tous les désordres qui n'apparaissent pas à la vue lors de la visite de l'immeuble (ex: désordres dans un vide sanitaire), des désordres qu'il était impossible de prévoir lors de la réception de l'ouvrage, des vices apparents dont les conséquences ou la gravité réelle ne deviennent évidentes que postérieurement à une réception sans réserve),

- le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sadestination.
Quand souscrire ? Le plus tôt possible après sa création, en effet de nombreuses compagnies refusent d'assurer les artisans non assurés depuis leur création si celle-ci a plus d'un an ou deux. Par ailleurs il est possible d'assurer d'ancien chantier en décennale avec une reprise du passé moyennant une surprime permettant de garantir en décennale des chantiers dont la DROC est antérieure à la date d'effet du contrat.