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Résilier une assurance décennale : Loi Hamon, Chatel ou à l'échéance ?

Les contrats d'assurance en france sont dits à tacite reconduction, ainsi lorsque vous souscrivez une assurance décennale celui-ci sera automatiquement reconduit à chaque échéance du contrat (sous réserve naturellement que la compagnie n'use pas sa faculter de résiliation ). Il est par conséquent important de rappeler le cadre légal des résiliations que vous pouvez usiter.

Il existe plusieurs possibilités pour résilier une assurance décennale ? Quelles sont les dates à respecter ?

  • La résiliation à l'échéance du contrat : dans tous les contrats la résiliation est possible à l'échéance du contrat. L'échéance varient selon la compagnie mais en règle générale elle est fixée au 01/01 dans beaucoup de compagnies comme la maaf, QBE, AXA. Pour se faire il faut faire la demande de résiliation au minimum deux mois avant l'échéance du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ci-joint le modèle de lettre type de résiliation à l'échéance.
  • La résiliation pour cessation d'activité : vous pouvez a tout moment au cours du contrat faire une résiliation suite à la cessation de votre activité. En fournissant le certificat de radiation de la société et par l'envoie d'une lettre recommandée. La résiliation aura lieu 10 jours suivant la date d'envoi votre demande.
  • La résiliation pour aggravation de risque : cette résiliation peut parfois être refusée par la compagnie. Elle concerne les artisans qui souhaitent rajouter une activité à leur contrat par exemple alors que la compagnie refuse le risque. 
  • La résiliation pour augmentation du tarif de votre assurance : les compagnies d'assurance peuvent augmenter le tarif de votre décennale à l'échéance du contrat, vous en êtes averti lors de la réception de l'avis d'échéance annuel envoyé quelques jours avant la date d'échéance. Si le prix a augmenté par rapport à l'année précédente vous êtes en droit de résilier le contrat sous 30 jours à réception de l'avis d'échéance par lettre recommandée. Pour se faire il suffit de télécharger le modèle de lettre de résiliation et d'y joindre l'avis d'échéance précédent et le nouvel avis d'échéance.

Peut-on résilier une assurance décennale avec la loi HAMON ? La Loi Châtel s'applique-t-elle ?

Attention beaucoup d'artisan pensent qu'ils peuvent utiliser la loi Châtel ( résiliation sous 20 jours à réception de l'avis d'échéance ) ou la loi Hamon ( résiliation à tout moment par le nouvel assureur au bout d'un an de présence ). Or ces deux principes de résiliation concernent uniquement les contrats d'assurance des particuliers, en tant que professionnel il n'y a donc que les 4 résiliations décrites ci-dessus qui s'appliquent.