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Quelle mention indiquée sur ses factures pour justifier de sa décennale ?

Que doit-on indiquer sur le devis et facture concernant sa décennale ? Mention obligatoire de la décennale

mentions légales devis décennale

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention de l'assurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire. Les informations à indiquées sont :

  • Les coordonnées de l'assureur ;
  • Le numéro du contrat d'assurance ;
  • La couverture géographique de la garantie

Par exemple il suffit d'indiquer en pied de page : Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [NOM DE L'ASSUREUR]  [Adresse du siège de l'assureur]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie : France métropolitaine.  vous pouvez également rajouter le contact téléphonique de la compagnie ou un lien pointant sur votre attestation décennale.

Quelles sont les mentions obligatoires à afficher sur les devis ou factures des artisans ?

Toute entreprise qui facture un service, un produit, une prestation doit respecter un formalisme pour l'édition de ses devis et factures. En effet si l'artisan de respecte pas ses obligations de mentions légales il s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant et même une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende.

Ci-dessous les éléments indispensables devant apparaître sur la facture :

    • Date d'émission de la facture
    • Date à laquelle elle est établie
    • Numérotation de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de service
    • Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
    • Identité de l'acheteur
    • Identité du vendeur ou prestataire
    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA(auto-liquidation)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
    • Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
    • Majoration éventuelle de prix
    • Taux de TVA légalement applicable et Montant total de la TVA correspondantRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
    • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

 

 

 

 

 

 

 

Mentions supplémentaires à indiquer pour artisan du bâtiment

  •  « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

  • « Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

  • Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)