La libre prestation de service

La part de marché de la libre Prestation de Service ou « LPS » a fortement augmenté ces dernières années dans le secteur de l'assurance construction obligatoire. Mais quelles en sont les conséquences ? Faut-il s'inquiéter ? Et quelles sont les couvertures de garantie sur ces contrats ?

Qu'est-ce que la Libre Prestation de Service (LPS) ?

La Libre Prestation de Service est l'exercice d'une activité dans un état membre de l'Espace économique européen depuis un autre état membre. Ainsi, un assureur agréé dans un pays membre peut offrir ses services dans un autre état membre s'il se conforme aux dispositions d'intérêt général en vigueur de ce même pays. Ce dispositif permet de proposer des tarifs avantageux.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

En cas de défaillance d'un assureur agréé en France, le FGAO se porte garant pour la couverture des sinistres. Cependant, le FGAO refusait jusqu'à peu de couvrir les sociétés en LPS. Ainsi, après une plainte déposée par le courtier en assurance construction SFS, la Commission Européenne a procédé à la mise en demeure de la France pour non respect des règles européennes. Le fonds a cédé en publiant une ordonnance en novembre 2017 au Journal Officiel. Le FGAO prend donc désormais en charge les sinistres des particuliers ayant souscrits des contrats d'assurance obligatoire (RC auto et dommage-ouvrage) en cas de faillites des sociétés étrangères opérant en Libre Prestation de Service.

Est-il risqué de souscrire un contrat en Libre Prestation de Service ?

Les faillites successives d'assureurs étrangers opérant en LPS comme la compagnie CBL Insurance LTD et actionnaire majoritaire de SFS mais aussi le liechtensteinois Gable Insurance AG ou de Elite Insurance à Gibraltar ont secoué le secteur de l'assurance construction.

Par conséquent, le FGAO ne doit pas être un argument commercial du fait de ses limitations, tant au niveau de la nature des contrats que de part la durée de protection contre les sinistres. En effet, le FGAO ne se porte pas garant pour la RC décennale ni pour l'assurance dommage-ouvrage souscrit par un professionnel. De plus, le FGAO ne couvre que les sinistres survenus dans les 40 jours du retrait d'agrément de l'assureur. Pour choisir une assurance, ne vous fiez pas seulement à la notoriété mais veillez également à choisir une société pérenne et solvable, et cela, quelque soit son pays d'origine.

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