La convention CRAC : ses conséquences et implications

La Convention de Règlement de l'Assurance Construction souvent abréviée en CRAC est un accord signé par de nombreux assureurs du marché français afin d'optimiser la gestion des sinistres.

Qu'est que la CRAC ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est obligatoire pour le constructeur tout comme l'assurance DO pour le maître d'ouvrage. En cas de malfaçons ou de vices de construction (article 1792 et 1792-2 du Code Civil), les assureurs Dommage Ouvrage (DO) et les assureurs décennale se renvoyaient souvent la responsabilité, augmentant ainsi le temps d'attente pour le versement de l'indemnisation et les coûts de gestion. La convention CRAC est venue compléter cette loi. Elle la rend plus efficace et équitable pour toutes les parties.

Comment fonctionne la CRAC en cas de sinistre ?

La CRAC a permis aux assureurs de limiter les coûts d'expertise et de régler le maximum de litiges à l'amiable. Selon cet accord, c'est l'assureur DO qui se charge d'instruire le dossier et d'avancer les frais pour le compte de tous (indemnisation de la victime du sinistre, honoraires et frais d'expertise ...). Il va ensuite exercer son recours auprès des assureurs de responsabilité civile décennale (RCD). Ils se mettent d'accord entre eux sur une répartition définitive des responsabilités ou, à défaut, suivent le barème défini par la CRAC.

Un expert construction qualifié CRAC

Si les dommages sont évalués à un montant inférieur à 1800€ ou si l'assureur juge que la mise en jeu de la garantie est injustifiée, l'expertise n'est pas obligatoire. Dans tous les autres cas, le recours à un expert est obligatoire depuis la loi Spinetta pour tout problème lié à la construction et pendant 10 ans après la réception des travaux.

Un expert commun est choisi par l'assureur DO dans une liste établie par les assureurs signataires de la convention. Selon la nature et le coût du sinistre, l'expert peut être accompagné d'un économiste de la construction ou d'autres experts spécialisés dans un domaine particulier.

Il réalise alors une expertise contradictoire en présence des représentants des assureurs. Ensuite, il envoie son rapport d'expertise et il adresse une copie à toutes les parties. En cas de désaccord, les assureurs peuvent nommer un autre expert à leur frais. Si aucun accord amiable est trouvé, la CRAC prévoit la mise en place d'une commission de conciliation qui rend un avis.

Les avantages de la Convention de Règlement de l'Assurance Construction pour l'assuré

Pour l'assuré, les deux principaux avantages à souscrire une assurance dommages ouvrage CRAC sont :

• Réduire les coûts de procédures judiciaires

• Obtenir plus rapidement le versement de l'indemnisation.

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